Vovan & Associés

Vovan & Associés

Bienvenue!

"Le Cabinet VOVAN & ASSOCIÉS, une équipe internationale à votre écoute."

>> Accueil
Search for glossary terms (regular expression allowed)
Begins with Contains Exact term Sounds like
Page:  1 2 3 4 5... Next »
Term Definition
Aboutissants

Pièces de terre adjacente au petit côté d'une propriété foncière.

Abusus

Faculté de pouvoir aliéner un bien.

Accises

Impôt direct frappant de manière spécifique un produit.

Acte du palais

Acte de procédure rédigé par un Avocat ou un Avoué et signifié à son Confrère au Palais par un Huissier Audiencié.

Action de jactance

Procédure dirigée contre une personne se ventant publiquement d'être titulaire d'un droit contre une autre afin de l'obliger à prouver ses allégations.

Actor sequitur forum rei

Le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.

Actori incumbit probatio

La preuve incombe au demandeur.

Adminicule

Commencement de preuve insuffisant en lui-même mais suffisamment fondé pour que la preuve par témoin puisse être admise.

Affidavit

Certificat relatant le serment fait devant une autorité compétente afin de servir de preuve.

Affouage

Possibilité de ramasser en forêt du bois mort.

Agréage

Fait d'accepter une marchandise par un acquéreur dans le cadre d'une vente comportant une faculté de dégustation telle le vin.

AGS

Association pour la garantie des salaires.

Ajournement du prononcé de la peine

Décision d'un Tribunal de surseoir au prononcé d'une sanction parce que le reclassement du prévenu est en voie d'être acquis et que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Allégation

Articulation ou présentation de fait de nature à fonder une prétention.

Allotissement

Acte consistant lors d'un partage à établir des lots en vue de leur attribution à chaque co-partageants.

Page:  1 2 3 4 5... Next »