Vovan & Associés

Pièces de terre adjacente au petit côté d'une propriété foncière.

Faculté de pouvoir aliéner un bien.

Impôt direct frappant de manière spécifique un produit.

Acte de procédure rédigé par un Avocat ou un Avoué et signifié à son Confrère au Palais par un Huissier Audiencié.

Procédure dirigée contre une personne se ventant publiquement d'être titulaire d'un droit contre une autre afin de l'obliger à prouver ses allégations.

Le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.

La preuve incombe au demandeur.

Commencement de preuve insuffisant en lui-même mais suffisamment fondé pour que la preuve par témoin puisse être admise.

Certificat relatant le serment fait devant une autorité compétente afin de servir de preuve.

Possibilité de ramasser en forêt du bois mort.

Fait d'accepter une marchandise par un acquéreur dans le cadre d'une vente comportant une faculté de dégustation telle le vin.

Association pour la garantie des salaires.

Décision d'un Tribunal de surseoir au prononcé d'une sanction parce que le reclassement du prévenu est en voie d'être acquis et que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Articulation ou présentation de fait de nature à fonder une prétention.

Acte consistant lors d'un partage à établir des lots en vue de leur attribution à chaque co-partageants.